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Litiges et internet :
la justice plaide la médiation
en ligne...
Le forum des droits sur
internet et la Cour d'Appel de
Paris ont signé un protocole
d'accord afin de permettre
le règlement des litiges liés
à internet via la médiation
en ligne...
A partir du mois de mai,
une expérience pilote d'un
an sera menée dans 7 tribunaux
d'Instance dépendant de la
Cour d'Appel de Paris...
Source : 08/04/09
Rubrique :
informatique/produit du jour | 
